J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15793

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 août 1999 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs

NOR : DEFE9955026A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret du 19 juin 1968 susvisé ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux annuels moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixés par l'arrêté du 24 novembre 1997 susvisé, sont reconduits au titre des années 1999 et 2000 dans les mêmes conditions, à savoir :
115 % pour les agents classés en hors-classe, classe exceptionnelle et classe normale à partir du 9e échelon ;
150 % pour les agents appartenant à la classe normale jusqu'au 8e échelon.

Art. 2. - Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé des secrétaires généraux appartenant à la hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales importantes.

Art. 3. - Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. Guizard